Conditions générales de vente – FAM’MOV
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de formations en ligne proposées sous le nom commercial FAM’MOV.
Exploitant : Anne-Claire Millet – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : FAM’MOV
SIREN : 532 185 162
Adresse professionnelle : 12 chemin des Dointes 74250 Peillonnex
Contact : contact@fammov.fr
Article 2 – Objet
FAM’MOV commercialise des contenus pédagogiques numériques préenregistrés, accessibles à distance et en autonomie, destinés aux professionnels de l'esthétique et du secteur de la beauté, aux personnes en formation dans ces domaines ainsi qu'aux particuliers intéressés.
Ces contenus ont pour objectif de transmettre des connaissances et des méthodes pratiques, notamment en matière de conseil, de recommandation de produits et de développement de l'activité professionnelle.
Ils sont proposés sans accompagnement pédagogique individualisé ni interaction obligatoire avec un formateur.
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute commande effectuée sur le site FAM’MOV, dans le respect des dispositions légales applicables aux consommateurs et aux professionnels.
Article 3 – Description de la formation
Le programme « Vendre une crème sans avoir l'impression de vendre » comprend :
7 modules vidéo préenregistrés, accessibles en ligne ;
un livret pédagogique numérique téléchargeable ;
des exercices pratiques et des mises en situation.
Les contenus sont accessibles à distance, en autonomie, sans horaires imposés et sans accompagnement pédagogique individualisé.
L'acheteuse peut consulter les modules à son rythme pendant la durée d'accès précisée à l'article 5 des présentes CGV.
Article 4 – Prix et paiement
Le prix du contenu numérique « Vendre une crème sans avoir l'impression de vendre » est fixé à 79 €, payable en une seule fois.
Le montant total à régler est indiqué avant la validation de la commande, avec les informations fiscales applicables.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve que FAM’MOV bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur la page de commande, via un prestataire de paiement sécurisé.
La commande est confirmée après validation du paiement.
Article 5 – Accès à la formation
L'accès au contenu numérique est ouvert après confirmation du paiement.
L'acheteuse reçoit par email les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel sur la plateforme FAM’MOV.
L'accès aux vidéos est valable pendant 30 jours calendaires, à compter de l'activation de l'accès. Durant cette période, l'acheteuse peut consulter les vidéos autant de fois qu'elle le souhaite.
À l'expiration des 30 jours, l'accès aux vidéos et aux contenus hébergés sur la plateforme prend fin automatiquement.
Le livret pédagogique numérique peut être téléchargé pendant la période d'accès et conservé pour un usage personnel, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
En cas de difficulté d'accès, l'acheteuse peut contacter FAM’MOV à l'adresse contact@fammov.fr.
Article 6 – Conditions d'utilisation
L'accès aux contenus numériques FAM’MOV est strictement individuel et personnel.
L'acheteuse s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
Il est interdit de reproduire, enregistrer, diffuser, partager, revendre ou exploiter commercialement les vidéos, livrets et autres contenus numériques sans autorisation écrite préalable de FAM’MOV.
Le téléchargement du livret pédagogique est autorisé uniquement pour un usage personnel, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs disposent en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque sa fourniture a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du respect des conditions légales.
Avant de finaliser sa commande, le consommateur doit :
Donner son consentement préalable et exprès à l'accès immédiat au contenu numérique, avant l'expiration du délai de 14 jours.
Reconnaître expressément qu'il perd ainsi son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu.
Recevoir une confirmation de ces éléments sur un support durable.
À défaut de réunion de ces conditions, les droits légaux de rétractation du consommateur demeurent applicables.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables aux contenus numériques.
Article 8 – Difficultés techniques et assistance
L'ensemble des contenus proposés par FAM’MOV, notamment les vidéos, textes, livrets pédagogiques, exercices, supports visuels et éléments graphiques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un contenu numérique donne uniquement droit à une utilisation personnelle et non exclusive, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'acheteuse.
Toute reproduction, modification, diffusion, distribution, revente ou utilisation commerciale des contenus, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FAM’MOV, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Article 9 – Garanties légales des contenus numériques
Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
FAM’MOV s'engage à fournir des contenus numériques conformes à leur description, aux caractéristiques annoncées et aux fonctionnalités prévues lors de la commande.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou n'aboutit pas, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, dans les conditions légales.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale et ne sont pas limitées par la durée contractuelle d'accès de 30 jours.
Pour toute demande, le consommateur peut contacter FAM’MOV à l'adresse contact@fammov.fr.
Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux autres droits légaux du consommateur.
Article 10 – Responsabilité
FAM’MOV s'engage à apporter le soin nécessaire à la conception et à la mise à disposition de ses contenus numériques.
Les informations, conseils et méthodes présentés ont une vocation pédagogique et informative. Ils ne constituent pas une garantie de résultats commerciaux ou financiers.
Les résultats obtenus dépendent notamment de la situation, de l'expérience et de la mise en pratique personnelle de chaque acheteuse.
FAM’MOV ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation des contenus ou de décisions prises par l'acheteuse sur la seule base des informations présentées.
En cas de difficulté technique empêchant l'accès aux contenus, l'acheteuse est invitée à contacter FAM’MOV à l'adresse contact@fammov.fr afin qu'une solution puisse être recherchée.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits des consommateurs au titre des garanties légales ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de la vente de ses contenus numériques, FAM’MOV collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la facturation et de l'accès à l'espace élève.
Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux prestataires utilisés, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité de FAM’MOV.
Pour toute question concernant leurs données personnelles ou pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent écrire à contact@fammov.fr.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à FAM’MOV par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@fammov.fr.
En cas de litige, FAM’MOV et l'acheteuse s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Lorsque l'acheteuse a la qualité de consommatrice, elle peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à FAM’MOV et sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Médiateur de la consommation désigné :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteuse peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de FAM’MOV, au médiateur de la consommation suivant :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.
En cas de différend relatif à une commande, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Lorsque l'acheteuse a la qualité de consommatrice, elle peut recourir au dispositif de médiation de la consommation mentionné à l'article 12, dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions légalement compétentes, conformément aux règles applicables.
